(2) L’Espagne s’est déclarée opposée à l’enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. Cette opposition a été jugée recevable sur la base de l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, points a) et c), dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) n° 900/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 900/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 900/2012
Versionacte d'origine du 02/10/2012 (CELEX 32012R0900)
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