(4) Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu entre l’Espagne et la France dans les délais prévus, il convient que la Commission adopte une décision conformément à la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006.
Règlement d’exécution (UE) n° 900/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 900/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 900/2012
Versionacte d'origine du 02/10/2012 (CELEX 32012R0900)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.