Version consolidée au 12/02/2015 (consolidation EUR-Lex 02012R0918-20150212, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/07/2012).
TexteRèglement délégué (UE) n° 918/2012
IntituléCalcul des positions courtes nettes sur des titres de dette souveraine
RattachementCHAPITRE III — POSITIONS COURTES NETTES [ARTICLE 3, PARAGRAPHE 7, POINT b)]
Règlement délégué (UE) n° 918/2012
CHAPITRE III — POSITIONS COURTES NETTES [ARTICLE 3, PARAGRAPHE 7, POINT b)]
VersionConsolidée au 12/02/2015 (CELEX 02012R0918-20150212)
Référencearticle 11 du règlement délégué (UE) n° 918/2012EUR-Lex →
1. Aux fins de l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 236/2012, les positions courtes nettes sur des titres de dette souveraine sont calculées en tenant compte de toutes les opérations sur instruments financiers qui confèrent un avantage financier en cas de changement de prix ou de rendement de cette dette souveraine. Il convient d’utiliser le modèle corrigé du delta pour la dette souveraine décrit à l’annexe II.
2. Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement (UE) no 236/2012, les positions sont calculées pour chaque émetteur souverain sur lequel une personne physique ou morale détient une position courte.
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