Version consolidée au 12/02/2015 (consolidation EUR-Lex 02012R0918-20150212, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/07/2012).
TexteRèglement délégué (UE) n° 918/2012
IntituléJustification des positions non couvertes sur contrat d’échange sur défaut souverain
RattachementCHAPITRE V — CONTRATS D’ÉCHANGE SUR DÉFAUT SOUVERAIN COUVERTS (ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2)
Règlement délégué (UE) n° 918/2012
CHAPITRE V — CONTRATS D’ÉCHANGE SUR DÉFAUT SOUVERAIN COUVERTS (ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2)
VersionConsolidée au 12/02/2015 (CELEX 02012R0918-20150212)
Référencearticle 16 du règlement délégué (UE) n° 918/2012EUR-Lex →
À la demande de l’autorité compétente, toute personne physique ou morale ayant pris une position sur un contrat d’échange sur défaut souverain fournit à cette autorité compétente:
a) une justification indiquant laquelle des conditions décrites à l’article 15 était remplie au moment de la prise de position;
b) une preuve qu’en ce qui concerne cette position sur contrat d’échange sur défaut souverain, le critère de corrélation prévu par l’article 18 et les exigences de proportionnalité énoncées à l’article 19 sont respectés en permanence sur toute la période où elle détient ce contrat d’échange sur défaut souverain.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.