Version consolidée au 12/02/2015 (consolidation EUR-Lex 02012R0918-20150212, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/07/2012).
TexteRèglement délégué (UE) n° 918/2012
IntituléDéfinitions
RattachementCHAPITRE I — GÉNÉRALITÉS
Règlement délégué (UE) n° 918/2012
CHAPITRE I — GÉNÉRALITÉS
VersionConsolidée au 12/02/2015 (CELEX 02012R0918-20150212)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) n° 918/2012EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «groupe», les entités juridiques qui sont des entreprises contrôlées au sens de l’article 2, paragraphe 1, point f), de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, et la personne physique ou morale qui exerce seule le contrôle de ces entreprises;
b) «émetteur supranational», un émetteur au sens de l’article 2, paragraphe 1, point d) i), iv), v) ou vi), du règlement (UE) no 236/2012.
Nota : JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.
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