Version consolidée au 12/02/2015 (consolidation EUR-Lex 02012R0918-20150212, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/07/2012).
TexteRèglement délégué (UE) n° 918/2012
IntituléMéthodes de calcul et de détermination des seuils de liquidité pour la suspension des restrictions à la vente à découvert de dette souveraine
RattachementCHAPITRE VII — PARAMÈTRES ET MÉTHODES DE CALCUL DES SEUILS DE LIQUIDITÉ POUR LA SUSPENSION DES RESTRICTIONS À LA VENTE À DÉCOUVERT DE DETTE SOUVERAINE (ARTICLE 13, PARAGRAPHE 4)
Règlement délégué (UE) n° 918/2012
CHAPITRE VII — PARAMÈTRES ET MÉTHODES DE CALCUL DES SEUILS DE LIQUIDITÉ POUR LA SUSPENSION DES RESTRICTIONS À LA VENTE À DÉCOUVERT DE DETTE SOUVERAINE (ARTICLE 13, PARAGRAPHE 4)
VersionConsolidée au 12/02/2015 (CELEX 02012R0918-20150212)
Référencearticle 22 du règlement délégué (UE) n° 918/2012EUR-Lex →
1. Chaque autorité compétente détermine la liquidité de la dette souveraine émise en mesurant le volume d’échanges, défini comme la valeur nominale totale des titres de créance négociés, déterminée par référence à un panier d’obligations de référence d’échéances différentes.
2. La suspension temporaire des restrictions à la vente à découvert non couverte de titres de dette souveraine peut être déclenchée chaque fois que le volume d’échanges sur un mois est inférieur au cinquième percentile du volume d’échanges mensuel sur les douze mois précédents.
3. Pour effectuer ces calculs, chaque autorité compétente utilise les données représentatives aisément disponibles provenant d’une ou plusieurs plates-formes de négociation ou du marché de gré à gré (OTC), ou des deux, et informe l’AEMF des données utilisées par la suite.
4. Avant d’exercer leur pouvoir de lever les restrictions sur la vente à découvert de dette souveraine, les autorités compétentes s’assurent que la baisse significative de liquidité ne résulte pas d’effets saisonniers.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.