(11) Le présent règlement précise quels sont les pouvoirs d’intervention des autorités compétentes pertinentes et de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), qui a été créée et exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, en cas d’événements ou d’évolutions défavorables. Il est nécessaire de dresser une liste de ces événements pour assurer une certaine cohérence et pour que des mesures appropriées puissent être prises en cas d’événements ou d’évolutions imprévus.
Règlement délégué (UE) n° 918/2012 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 918/2012
RattachementRèglement délégué (UE) n° 918/2012
Versionacte d'origine du 05/07/2012 (CELEX 32012R0918)
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