(12) Pour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur à la même date que le règlement délégué (UE) no 919/2012 de la Commission.
Règlement délégué (UE) n° 918/2012 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 918/2012
RattachementRèglement délégué (UE) n° 918/2012
Versionacte d'origine du 05/07/2012 (CELEX 32012R0918)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.