Article considérant 4

(4) Le règlement (UE) no 236/2012 impose des restrictions et des obligations, par exemple des obligations de notification et de publication, aux personnes physiques ou morales qui détiennent ou prennent des positions courtes nettes sur des actions et instruments de dette souveraine. Il existe différentes manières de détenir et d’évaluer des positions longues ou courtes sur des actions ou titres de dette souveraine. Pour des raisons de cohérence, et pour que les mesures relatives aux positions courtes en rapport avec des actions ou titres de dette souveraine puissent produire leurs effets, il est donc nécessaire de préciser le mode de calcul des positions courtes nettes. Une vente à découvert peut être effectuée via un seul instrument, mais aussi par l’intermédiaire d’un panier de dettes souveraines; il faut donc préciser comment inclure dans ces calculs les ventes à découvert effectuées via un panier. Pour assurer la fiabilité du calcul des positions courtes nettes sur actions, les positions longues doivent être définies de manière plus restrictive que les positions courtes. Enfin, étant donné que la valeur de certains instruments financiers dépend des variations de prix des instruments sous-jacents, il est nécessaire de préciser comment tenir compte de cette relation. La méthode retenue est la méthode communément admise de correction en fonction du delta.