(7) Le règlement (UE) no 236/2012 exige que la personne physique ou morale qui détient, sur des instruments de dette souveraine, une position courte supérieure à un certain seuil la notifie à l’autorité compétente pertinente. Il est donc nécessaire de définir ce seuil de manière appropriée. Il ne devrait pas être obligatoire de notifier les positions d’un montant minime qui n’auraient pas d’incidence significative sur le marché de la dette souveraine en question, et le seuil retenu devrait tenir compte, notamment, de la liquidité de chaque marché obligataire et de l’encours de la dette souveraine, ainsi que des objectifs de la présente mesure.
Règlement délégué (UE) n° 918/2012 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 918/2012
RattachementRèglement délégué (UE) n° 918/2012
Versionacte d'origine du 05/07/2012 (CELEX 32012R0918)
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