(8) Les données nécessaires au calcul des seuils de notification pour les positions courtes nettes en rapport avec la dette souveraine émise ne seront pas disponibles à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Par conséquent, les deux critères utilisés pour fixer les seuils de notification initiaux à la date de publication devraient être: premièrement, l’encours total de la dette souveraine émise par l’émetteur souverain, et deuxièmement, l’existence d’un marché à terme liquide pour cette dette souveraine. Des seuils révisés devraient être adoptés lorsque les données pertinentes pour tous les critères seront disponibles.
Règlement délégué (UE) n° 918/2012 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 918/2012
RattachementRèglement délégué (UE) n° 918/2012
Versionacte d'origine du 05/07/2012 (CELEX 32012R0918)
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