(3) Par souci de cohérence et de sécurité juridique pour les participants au marché et pour les autorités compétentes, la date de mise en application du présent règlement devrait être identique à celle du règlement (UE) no 236/2012 et du règlement délégué (UE) no 918/2012.
Règlement délégué (UE) n° 919/2012 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 919/2012
RattachementRèglement délégué (UE) n° 919/2012
Versionacte d'origine du 05/07/2012 (CELEX 32012R0919)
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