Les États membres veillent au respect des règles communes et des dispositions figurant à l’annexe du présent règlement sans préjudice des mesures dérogatoires prévues à l’article 71 du règlement (UE) 2018/1139 ni des sauvegardes prévues à l’article 13 du règlement (CE) no 549/2004.
Règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02012R0923-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/09/2012).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 923/2012
IntituléConformité
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 923/2012
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02012R0923-20250501)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.