(10) Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement-cadre (CE) no 549/2004, le cadre réglementaire pour la création du ciel unique européen ne s’applique pas aux opérations et à l’entraînement militaires.
Règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 923/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 923/2012
Versionacte d'origine du 26/09/2012 (CELEX 32012R0923)
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