Règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 923/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 923/2012
Versionacte d'origine du 26/09/2012 (CELEX 32012R0923)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012EUR-Lex →

(11) Le présent règlement ne couvre pas le processus actuel de modification des normes et pratiques recommandées de l’OACI dans le cadre de la convention de Chicago.

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