(7) Pour atteindre ces objectifs, les États membres ne devraient notifier à l’OACI que les différences européennes communément admises dans les domaines relevant du droit de l’Union. Il convient de déterminer ces différences et d’en assurer le suivi au moyen d’un processus permanent.
Règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 923/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 923/2012
Versionacte d'origine du 26/09/2012 (CELEX 32012R0923)
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