(2) Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, il convient d’inscrire d’autres personnes sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012. En particulier, il convient d’y inscrire tous les ministres du gouvernement syrien en raison de leur responsabilité collective dans la répression violente exercée contre la population en Syrie.
Règlement d’exécution (UE) n° 944/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 944/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 944/2012
Versionacte d'origine du 15/10/2012 (CELEX 32012R0944)
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