(3) Il convient de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des anciens ministres du gouvernement syrien dans la mesure où l’on peut considérer qu’ils sont toujours liés au régime et à sa répression violente exercée contre la population civile. Il y a donc lieu de modifier les mentions relatives à ces personnes.
Règlement d’exécution (UE) n° 944/2012 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 944/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 944/2012
Versionacte d'origine du 15/10/2012 (CELEX 32012R0944)
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