Le présent règlement fixe des règles procédurales concernant les amendes et les astreintes infligées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) aux agences de notation de crédit ou aux autres personnes qui font l’objet d’une procédure d’exécution de l’AEMF, notamment des règles relatives aux droits de la défense et aux délais de prescription.
Règlement délégué (UE) n° 946/2012 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) n° 946/2012
IntituléObjet
RattachementRèglement délégué (UE) n° 946/2012
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0946)
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