Règlement délégué (UE) n° 946/2012 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/07/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) n° 946/2012
IntituléCalcul des délais, dates et termes
RattachementRèglement délégué (UE) n° 946/2012
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0946)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) n° 946/2012EUR-Lex →

Les délais, dates et termes sont soumis au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71.

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