Règlement délégué (UE) n° 946/2012 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 946/2012
RattachementRèglement délégué (UE) n° 946/2012
Versionacte d'origine du 12/07/2012 (CELEX 32012R0946)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) n° 946/2012EUR-Lex →

(4) À la suite de la transmission d’observations écrites par l’agence de notation à l’enquêteur, le conseil des autorités de surveillance devrait recevoir de celui-ci un dossier complet contenant notamment ces observations.

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