(5) Toutefois, il peut arriver que certains éléments des observations écrites présentées par l’agence de notation à l’enquêteur ou, le cas échéant, au conseil des autorités de surveillance, ne soient pas suffisamment clairs ou détaillés et que l’agence de notation doive les expliciter. Si l’enquêteur ou le conseil des autorités de surveillance estime qu’il en est ainsi, l’AEMF peut organiser une audition de l’agence de notation pour clarifier ces éléments.
Règlement délégué (UE) n° 946/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 946/2012
RattachementRèglement délégué (UE) n° 946/2012
Versionacte d'origine du 12/07/2012 (CELEX 32012R0946)
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