(7) Le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil définit des règles détaillées en matière de délais de prescription lorsque la Commission doit infliger une amende à une entreprise au titre des articles 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les législations en vigueur dans les États membres prévoient également des règles relatives aux délais de prescription, soit de manière spécifique dans le domaine des valeurs mobilières, soit de manière globale dans leur droit administratif général. Les points communs existant entre ces règles nationales et la législation de l’Union ont été pour l’essentiel intégrés aux articles 6 et 7 du présent règlement.
Règlement délégué (UE) n° 946/2012 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 946/2012
RattachementRèglement délégué (UE) n° 946/2012
Versionacte d'origine du 12/07/2012 (CELEX 32012R0946)
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