(8) Le règlement (CE) no 1060/2009 et le présent règlement font référence à des délais et à des dates. C’est le cas, par exemple, dans le cadre de la procédure d’enregistrement des agences de notation de crédit ou lorsque des délais de prescription sont définis pour l’imposition et l’exécution de sanctions. Afin que ces délais puissent être calculés correctement, il convient d’appliquer les règles qui existent déjà dans la législation de l’Union, à savoir dans le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes pour les actes du Conseil et de la Commission.
Règlement délégué (UE) n° 946/2012 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 946/2012
RattachementRèglement délégué (UE) n° 946/2012
Versionacte d'origine du 12/07/2012 (CELEX 32012R0946)
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