(9) L’article 36 quinquies du règlement (CE) no 1060/2009 dispose que les sanctions infligées par l’AEMF en vertu des articles 36 bis et 36 ter du même règlement forment titre exécutoire et que l’exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l’État sur le territoire duquel elle a lieu. Les montants correspondants sont affectés au budget général de l’Union européenne.
Règlement délégué (UE) n° 946/2012 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 946/2012
RattachementRèglement délégué (UE) n° 946/2012
Versionacte d'origine du 12/07/2012 (CELEX 32012R0946)
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