(2) En vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, l’Union européenne s’est substituée et a succédé à la Communauté européenne. Afin de rendre plus fonctionnel le certificat défini à l’article 2, point g), du règlement (CE) no 2368/2002, il convient de modifier certaines caractéristiques énoncées à l’annexe IV de ce règlement afin de refléter ce changement. Toutefois, il y a lieu d'arrêter un calendrier réaliste pour permettre aux autorités compétentes de l'Union de s'adapter, en tenant compte du délai nécessaire pour assurer la disponibilité du nouveau certificat.
Règlement d'exécution (UE) n° 947/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 947/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 947/2012
Versionacte d'origine du 12/10/2012 (CELEX 32012R0947)
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