Règlement d'exécution (UE) n° 947/2012 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 947/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 947/2012
Versionacte d'origine du 12/10/2012 (CELEX 32012R0947)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d'exécution (UE) n° 947/2012EUR-Lex →

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 22 du règlement (CE) no 2368/2002,

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