(1) Le règlement (CE) no 1180/2008 de la Commission prévoit un système de communication d’informations entre les opérateurs et les autorités compétentes des États membres, ainsi qu’entre les États membres, la Commission, représentée par l’Office européen de lutte antifraude (ci-après dénommé l’«OLAF»), et les autorités russes en ce qui concerne les exportations de certains produits des secteurs des viandes bovine et porcine à destination de la Fédération de Russie pour lesquelles une restitution est demandée. Ce système doit permettre de suivre les exportations concernées et de déceler des cas dans lesquels la restitution n’est pas due et doit être recouvrée.
Règlement d’exécution (UE) n° 948/2012 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 948/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 948/2012
Versionacte d'origine du 15/10/2012 (CELEX 32012R0948)
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