(2) Comme indiqué au considérant 5 du règlement (CE) no 1180/2008, il conviendra d’évaluer l’application dudit règlement au terme d’une période d’application significative. Après avoir évalué l’application du règlement (CE) no 1180/2008, la Commission en a conclu qu’en raison de problèmes techniques répétés n’ayant pu être résolus de façon satisfaisante, le système de communication d’informations n’a pas atteint le niveau de performance requis pour constituer un outil efficace contre le paiement indu de restitutions à l’exportation. En outre, les exportateurs ont, au fil des années, considérablement diminué leur recours, volontaire, au système en question.
Règlement d’exécution (UE) n° 948/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 948/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 948/2012
Versionacte d'origine du 15/10/2012 (CELEX 32012R0948)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.