(2) Aux fins de la mise en œuvre du règlement (CE) no 216/2008, outre la surveillance qu’ils exercent sur les certificats qu’ils ont délivrés, les États membres procèdent à des enquêtes, y compris des inspections au sol, et prennent toute mesure, y compris l’immobilisation au sol d’un aéronef, pour empêcher la poursuite d’une infraction.
Règlement (UE) n° 965/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 965/2012
RattachementRèglement (UE) n° 965/2012
Versionacte d'origine du 05/10/2012 (CELEX 32012R0965)
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