Règlement (UE) n° 965/2012 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 965/2012
RattachementRèglement (UE) n° 965/2012
Versionacte d'origine du 05/10/2012 (CELEX 32012R0965)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 965/2012EUR-Lex →

(4) Afin d’assurer une transition harmonieuse et de garantir un niveau élevé de sécurité de l’aviation civile dans l’Union européenne, les modalités d’exécution devraient refléter l’état de l’art, y compris les meilleures pratiques et le progrès scientifique et technique, en matière d’opérations aériennes. Il convient donc de tenir compte des exigences techniques et des procédures administratives arrêtées sous l’égide de l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après l’«OACI») et des autorités conjointes de l’aviation (JAA — «Joint Aviation Authorities») européennes jusqu’au 30 juin 2009, ainsi que de la législation en vigueur relative à certaines spécificités nationales.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012R0965. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).