(5) Il est nécessaire de ménager à l’industrie aéronautique et aux administrations des États membres un délai suffisant pour qu’elles s’adaptent au nouveau cadre réglementaire et reconnaissent, sous certaines conditions, la validité des certificats délivrés avant la mise en application du présent règlement.
Règlement (UE) n° 965/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 965/2012
RattachementRèglement (UE) n° 965/2012
Versionacte d'origine du 05/10/2012 (CELEX 32012R0965)
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