(1) La directive 2006/112/CE prévoit que, à partir du 1er janvier 2015, tous les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, ainsi que les services fournis par voie électronique, seront imposés dans l’État membre où le preneur est établi ou dans lequel il a son domicile ou sa résidence habituelle (ci-après dénommé «État membre de consommation»), indépendamment du lieu d’établissement de l’assujetti qui fournit ces services.
Règlement (UE) n° 967/2012 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 967/2012
RattachementRèglement (UE) n° 967/2012
Versionacte d'origine du 09/10/2012 (CELEX 32012R0967)
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