(10) Afin d’éviter toute incertitude quant à l’État membre compétent, il y a lieu de préciser quel État membre peut exclure un assujetti d’un régime particulier. Les circonstances dans lesquelles cet État membre doit prendre sa décision d’exclusion ainsi que le moment de la prise d’effet de cette décision devraient également être précisés.
Règlement (UE) n° 967/2012 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 967/2012
RattachementRèglement (UE) n° 967/2012
Versionacte d'origine du 09/10/2012 (CELEX 32012R0967)
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