Règlement (UE) n° 967/2012 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 967/2012
RattachementRèglement (UE) n° 967/2012
Versionacte d'origine du 09/10/2012 (CELEX 32012R0967)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) n° 967/2012EUR-Lex →

(11) Il convient de préciser la notion de «cessation» lorsqu’un assujetti non établi appliquant l’un des régimes particuliers a cessé ses activités dans le cadre de ce régime. et il convient également de préciser ce qui constitue une non-conformité systématique de la part de l’assujetti non établi.

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