(12) Pour promouvoir le respect des règles et éviter aux autorités fiscales des contraintes inutiles, un assujetti qui est exclu de l’un des régimes particuliers en raison d’une non-conformité systématique devrait se voir refuser l’accès à ces régimes particuliers pendant une certaine période.
Règlement (UE) n° 967/2012 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 967/2012
RattachementRèglement (UE) n° 967/2012
Versionacte d'origine du 09/10/2012 (CELEX 32012R0967)
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