(13) Il convient de préciser que, si un assujetti cesse d’appliquer l’un des régimes particuliers, en est exclu ou change d’État membre d’identification, il doit s’acquitter de toutes les obligations fiscales concernant les périodes de déclaration précédant la cessation, l’exclusion ou le changement auprès de l’État membre qui était l’État membre d’identification avant la cessation, l’exclusion ou le changement.
Règlement (UE) n° 967/2012 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 967/2012
RattachementRèglement (UE) n° 967/2012
Versionacte d'origine du 09/10/2012 (CELEX 32012R0967)
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