(15) Il convient d’exiger, pour des raisons de contrôle, que l’assujetti non établi dépose une déclaration de TVA auprès de l’État membre d’identification même si aucun service n’a été fourni au cours de la période de déclaration. Il convient également de préciser que c’est le montant exact de la TVA qui doit être déclaré, sans être arrondi à la hausse ou à la baisse.
Règlement (UE) n° 967/2012 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 967/2012
RattachementRèglement (UE) n° 967/2012
Versionacte d'origine du 09/10/2012 (CELEX 32012R0967)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.