(16) Pour la modification des déclarations de TVA, il est nécessaire de fixer un délai dans lequel la déclaration peut être déposée par voie électronique auprès de l’État membre d’identification. Les États membres de consommation devraient, en tout état de cause, être en mesure d’accepter des informations utiles provenant directement de l’assujetti ou de demander de telles informations directement à celui-ci et de procéder à la détermination de la TVA conformément à leurs règles nationales.
Règlement (UE) n° 967/2012 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 967/2012
RattachementRèglement (UE) n° 967/2012
Versionacte d'origine du 09/10/2012 (CELEX 32012R0967)
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