(17) Lorsque l’État membre d’identification n’a pas pour monnaie l’euro, il convient que l’assujetti non établi soit lié par la décision de cet État membre en ce qui concerne la monnaie à utiliser pour toutes les déclarations de TVA dans le cadre des régimes particuliers.
Règlement (UE) n° 967/2012 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 967/2012
RattachementRèglement (UE) n° 967/2012
Versionacte d'origine du 09/10/2012 (CELEX 32012R0967)
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