(19) En cas de non-paiement, de paiement insuffisant ou de paiement excédentaire par l’assujetti non établi et en ce qui concerne les intérêts, les pénalités et les autres frais accessoires, il importe de préciser les obligations respectives de l’État membre d’identification et des États membres de consommation, afin de faciliter la perception de la TVA et d’assurer l’exactitude du montant payé sur les services fournis dans le cadre des régimes particuliers.
Règlement (UE) n° 967/2012 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 967/2012
RattachementRèglement (UE) n° 967/2012
Versionacte d'origine du 09/10/2012 (CELEX 32012R0967)
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