Article considérant 2

(2) Afin de faciliter le respect des obligations fiscales lorsque ces services sont fournis à des personnes non assujetties, un régime particulier a été mis en place pour les assujettis établis dans la Communauté, mais non dans l’État membre où les services sont fournis (ci-après dénommé «régime UE»). L’autre régime particulier actuellement en place pour les assujettis non établis dans la Communauté (ci-après dénommé «régime non-UE») a été étendu, afin que celui-ci couvre la totalité de ces services. Les assujettis non établis pourront ainsi désigner un État membre d’identification en tant que point de contact électronique unique pour l’identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la déclaration de TVA.