(20) Il est nécessaire que les registres tenus par les assujettis non établis soient suffisamment détaillés pour permettre aux autorités fiscales de l’État de consommation de vérifier l’exactitude de la déclaration de TVA. Il y a donc lieu de préciser les informations minimales requises dans ces registres.
Règlement (UE) n° 967/2012 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 967/2012
RattachementRèglement (UE) n° 967/2012
Versionacte d'origine du 09/10/2012 (CELEX 32012R0967)
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