Règlement (UE) n° 967/2012 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 967/2012
RattachementRèglement (UE) n° 967/2012
Versionacte d'origine du 09/10/2012 (CELEX 32012R0967)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) n° 967/2012EUR-Lex →

(22) Il convient, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil en conséquence,

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