(4) Afin d’éviter des contraintes disproportionnées pour les assujettis recourant au régime UE, il convient de préciser comment un changement d’État membre d’identification peut être effectué lorsque l’assujetti déplace son établissement stable ou le siège de son activité économique de manière telle qu’un changement d’État membre d’identification est nécessaire pour qu’il puisse continuer à appliquer le régime.
Règlement (UE) n° 967/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 967/2012
RattachementRèglement (UE) n° 967/2012
Versionacte d'origine du 09/10/2012 (CELEX 32012R0967)
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