(6) Étant donné que les deux régimes particuliers sont facultatifs, un assujetti non établi peut, à tout moment, décider de cesser d’y recourir. Il est nécessaire de déterminer la date à partir de laquelle cette décision prend effet.
Règlement (UE) n° 967/2012 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 967/2012
RattachementRèglement (UE) n° 967/2012
Versionacte d'origine du 09/10/2012 (CELEX 32012R0967)
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