(9) Il y a lieu d’attribuer un numéro d’identification TVA à l’assujetti non établi qui souhaite appliquer un régime particulier. Afin d’empêcher que des assujettis déjà identifiés à la TVA ne l’applique involontairement de manière rétroactive, il est nécessaire de préciser le moment à partir duquel ces régimes particuliers devraient s’appliquer.
Règlement (UE) n° 967/2012 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 967/2012
RattachementRèglement (UE) n° 967/2012
Versionacte d'origine du 09/10/2012 (CELEX 32012R0967)
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