(4) Par ailleurs, l’Espagne avait demandé, en application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles de captures et quotas que, dans les limites précisées dans ledit règlement, le quota de pêche qui leur avait été attribué pour le maquereau pour 2011 soit retenu et reporté sur l’année suivante.
Règlement (UE) n° 976/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 976/2012
RattachementRèglement (UE) n° 976/2012
Versionacte d'origine du 23/10/2012 (CELEX 32012R0976)
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