(5) Le règlement d’exécution (UE) no 319/2012 de la Commission du 13 avril 2012 majorant les quotas de pêche pour 2012 de certaines quantités retenues en 2011 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil a reporté sur l’année 2012 2 511 tonnes provenant de la partie inutilisée du quota de pêche du maquereau attribué à l’Espagne pour 2011. Par conséquent, il reste pour 2011 une quantité inutilisée s’élevant à 3 244 tonnes.
Règlement (UE) n° 976/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 976/2012
RattachementRèglement (UE) n° 976/2012
Versionacte d'origine du 23/10/2012 (CELEX 32012R0976)
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