Règlement (UE) n° 976/2012 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 976/2012
RattachementRèglement (UE) n° 976/2012
Versionacte d'origine du 23/10/2012 (CELEX 32012R0976)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) n° 976/2012EUR-Lex →

(7) L’Espagne a demandé que le tonnage inutilisé soit soustrait des déductions à imputer pour 2013 et 2014. Cela est compatible avec la logique exposée au considérant 7 du règlement (UE) no 165/2011. Dès lors, il convient de modifier le règlement (UE) no 165/2011 en conséquence,

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